L’ouverture Immo à la bonne porte – 20 Mars 2023
Bonjour et bienvenue à tous pour cette édition de nos actualités immobilières hebdomadaires !
Notre objectif est de vous faciliter l’accès à l’information en vous offrant la synthèse des actualités du monde de l’immobilier.
Alors, nous vous donnons rendez-vous toutes les semaines pour capter l’essentiel ! 🙂
Point sur le taux d’usure
Comme vous le savez, les taux d’usure sont revus et communiqués mensuellement depuis janvier 2023. Pour rappel, le taux d’usure est le taux maximal fixé par la Banque de France auquel un prêt peut être accordé, il diffère en fonction du type de prêt. Il permet à l’emprunteur d’être protégé, en cas de taux excessif que peuvent proposer certaines enseignes.
Aujourd’hui pour un prêt immobilier à taux fixe de 20 ans et plus, le taux d’usure est fixé à 4% en mars 2023, contre 3,79 % au 1er février. Cela va permettre aux banques de délivrer plus d’accords de crédit. C’est donc le bon moment pour se lancer !
Plus d’infos : https://www.mysweetimmo.com/2023/02/27/credit-immobilier-le-taux-dusure-passe-a-4-au-1er-mars-2023-sur-les-durees-de-20-ans-et-plus/
Qu’est-ce que le projet zéro artificialisation des sols
Les enjeux climatiques et environnementaux constituent le nerf de la guerre actuelle. Afin de conserver la biodiversité, les promoteurs ont un objectif nommé ZAN (zéro artificialisationnette) depuis 2021. Cet objectif consiste à construire sur des zones artificialisées et désartificialisé et ce afin de conserver une part de la biodiversité. Pour mémoire, les promoteurs immobiliers étaient généralement habitués à construire sur des terrains “nus” donc non artificialisés ; c’est donc pour eux, un réel changement mais également une façon de réinventer leur métier en se consacrant au recyclage urbain. Ces nouveaux objectifs peuvent avoir ainsi des conséquences sur l’équilibre économique.
Au vu du coût des matériaux déjà à la hausse, l’ajout de la dépollution à une opération engendre une augmentation du foncier et du coût des travaux afin de le mener à bien. Vinci immobilier, filiale immobilière du géant du BTP, s’est fixé un objectif à atteindre dès 2030 qui est de réaliser plus de la moitié de son chiffre d’affaires dans le recyclage urbain.
Plus d’infos : https://www.mysweetimmo.com/2023/03/13/comment-les-promoteurs-immobiliers-sadaptent-au-zero-artificialisation-nette/
Est-ce possible d’acheter un logement viager à une personne malade ?
A partir du moment où le vendeur n’est pas condamné par sa maladie, que l’acquéreur n’est pas conscient au moment de la vente de son reste à vivre, on considère alors que la vente n’a pas de raison d’être compromise voire annulée.
Exemple concret, d’une vieille dame malade décédée d’une chute et qui a vendu sa maison en viager trois mois avant sa mort : les héritiers de cette maison ont estimé que la vente du bien était nulle, la juge en a décidé autrement puisque la personne est décédée d’une chute et non à cause d’une maladie qui ne la condamnait pas à terme. “Pour qu’une vente en viager soit nulle, sans discussion possible, du fait de la maladie du vendeur, il faut, selon le code civil, que le vendeur meure de cette maladie dans le délai devingt jours après la signature”. Alors, oui, il est possible d’acheter ou vendre son bien en viager, mais à certaines conditions.
Plus d’infos : https://www.bfmtv.com/immobilier/achat-vente/ce-n-est-pas-parce-qu-une-personne-est-malade-qu-on-ne-peut-pas-lui-acheter-son-logement-en-viager_AD-202301280291.html
Nouvelles règles sur les audits énergétiques
A partir du 1er avril, la mise en vente d’un bien devra être accompagnée d’un audit énergétique. L’audit énergétique permet de compléter le diagnostic de performance énergétique et permet la rénovation de bien énergivore. Les logements concernés sont les suivants :
- Les maisons individuelles, les bâtiments qui disposent d’un ou plusieurs lots ne faisant pas partie d’une copropriété
- Les logements dont la performance énergétique est notée F ou G.
Dès la 1ère visite du bien, l’audit énergétique devra être remis au futur acquéreur, il doit donc être réalisé avant la mise en vente du bien et sera annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique de vente.
L’audit peut être réalisé par un bureau d’étude certifié, une entreprise certifiée ou un architecte qualifié.
Plus d’infos : https://www.mysweetimmo.com/2023/02/14/audit-energetique-obligatoire-au-1er-avril-limpact-sur-votre-activite-dagent-immobilier/
Réduction de la consommation d’énergie fossile
Réduire la consommation énergétique des bâtiments publics est l’objectif de l’état.
Grâce à 1000 projets que l’état souhaite mettre en place, la surconsommation d’énergie fossile devrait baisser très rapidement. Comme vous le savez, le bâtiment est la première source de consommation excessive d’énergie en France, il est donc important pour l’état d’investir dans la réfection des bâtiments pour réduire cette surconsommation. En ce sens, des raccordements au réseau de chauffage urbain type chaudières à gaz vont être créés, des panneaux solaires photovoltaïques vont être posés sur les toits des universités à commencer par celle de Toulon et l’isolation des combles des douanes à Papeete va être effectuée pour éviter le recours à la climatisation.
L’état espère économiser annuellement l’équivalent de la consommation domestique d’une ville de 50 000 habitants dès l’hiver 2023/2024.
Règle sur les vices cachés
Après l’achat d’un bien immobilier, si le propriétaire découvre la présence d’un vice caché, il peut faire annuler la vente du bien. Ici, c’est la garantie de vice caché qui est prise en compte par la Cour de cassation. En effet, si vous constatez un vice caché, le vendeur se doit de faire les réparations à sa charge et l’acquéreur pourra demander une baisse de prix ou l’annulation de la vente du bien en question. La garantie de vice caché couvrant l’acquéreur ne concerne que les relations entre le vendeur et l’acheteur ; pour rappel, un vice caché est considéré comme tel si le vendeur en avait eu connaissance avant la vente, en effet, l’acquéreur en connaissance de cause n’aurait peut-être pas acheté le bien ou aurait demandé une baisse du prix.
