L’ouverture Immo à la bonne porte – 03 Avril 2023
Bonjour et bienvenue à tous pour cette édition de nos actualités immobilières hebdomadaires !
Notre objectif est de vous faciliter l’accès à l’information en vous offrant la synthèse des actualités du monde de l’immobilier.
Alors, nous vous donnons rendez-vous toutes les semaines pour capter l’essentiel ! 🙂
La synthèse des changements au 1er Avril
Dès le 1er avril, un propriétaire pourra expulser son locataire s’il ne paye pas ses loyers. Ceci marque la fin de la trêve hivernale qui a duré du 1er novembre au 31 mars. Elle a été mise en place afin d’éviter la précarité des personnes durant la saison froide. Un autre changement, comme vous le savez, tous les mois, le taux d’usure change. Au mois de mars, le taux était de 4 %, il vient dépasser le seuil des 4 % au mois d’avril pour atteindre 4,24 % ce qui est totalement inédit et jamais atteint depuis 2015. Cette augmentation devrait inciter les banques à prêter. Pour finir, les audits énergétiques doivent obligatoirement être fournis dès le 1er avril lorsque le bien est mis en vente.
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Plus d’infos : https://www.mysweetimmo.com/2023/03/28/credit-immobilier-les-taux-dusure-passent-le-cap-des-4-pour-sur-10-15-20-et-25-ans/
L’urbanisme et l’immobilier
Lorsque vous vendez une maison située dans un lotissement, il y a plusieurs questions à se poser concernant les règles d’urbanisme. Faisons le point ensemble.
Que vous ayez le projet ou pas de réaliser des travaux, les règles d’urbanisme sont à prendre en compte avant la vente du bien. Il faut savoir si le lotissement date de plus de 10 ans, car si c’est le cas, les règles d’urbanisme se trouvant dans le règlement de lotissement et le cahier des charges ne s’appliquent plus . Lorsque la délivrance de l’autorisation de lotir date de moins de 5 ans et que la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU), le règlement du lotissement devra être appliqué. Vous pouvez trouver les règles applicables à votre commune dans le site de votre mairie.
Pour finir, un cahier des charges du lotissement est à fournir au futur acquéreur afin qu’il prenne connaissance des servitudes qui lui sont applicables.
Plus d’infos : https://www.mysweetimmo.com/2023/03/19/immobilier-et-urbanisme-le-b-a-ba-de-la-vente-dune-maison-situee-dans-un-lotissement/
Le financement des résidences secondaires
Les banques refusent de plus en plus de prêter aux clients, souhaitant acheter leur résidence secondaire, nous allons voir ensemble pourquoi. Plus de 70 % des demandes sont refusées, pour cause, l’achat de résidences secondaires engendre des charges supplémentaires contrairement à l’investissement locatif qui permet aux futurs acquéreurs de percevoir des revenus à la suite de leur crédit. L’investissement locatif représente alors un projet sécuritaire pour les banques . Les demandes sont malgré tout toujours présentes avec une légère baisse de 15 % depuis l’année dernière.
Qu’en est-il des constructions de maisons individuelles en France ?
Aujourd’hui, de moins en moins de français font construire leur maison individuelle. En raison de la crise économique de l’immobilier neuf et des nouvelles règles sur l’artificialisation des sols, les constructions de maisons individuelles ont chuté depuis de 2022. Selon le Pôle Habitat de la Fédération française (FFB), les ventes de maisons individuelles auraient baissé d’un tiers depuis 2022. Les causes sont multiples ici et pour la plupart déjà connues. Pour commencer au niveau des offres, les coûts de construction ont augmenté en raison de la guerre en Ukraine, les prix de vente ont grimpé de 25 % en deux ans seulement. Au niveau des demandes, l’accession au crédit immobilier est devenue de plus en plus dure en raison de la hausse des taux d’intérêt. Et pour finir, les constructions de maisons individuelles ont été freinées par l’objectif “ zéro artificialisation des sols” qui visent à préserver les espaces naturels et donc à réduire les constructions en ville. La solution serait de construire des maisons individuelles avec de petits jardins, afin de réduire le coût de construction et l’utilisation des espaces naturels.
Qu’est-ce que la responsabilité civile décennale ?
La responsabilité civile décennale entre en vigueur à l’achèvement de la construction d’un programme immobilier. Comme indiqué par son nom, au cours des 10 ans qui suivent la fin d’achèvement des travaux, le constructeur garantit les dommages pouvant apparaître sur le bien immobilier qu’il a construit.
Elle prend en compte seulement la structure du bâtiment telles que les fissures sur les murs ou les problèmes de fondations. Elle permet ainsi de couvrir le futur acquéreur des abus et vice de construction dont il pourrait être victime. Si vous êtes victimes de vice de construction, pour pouvoir faire valoir cette garantie, une enquête doit être menée par les assureurs ; elle ne sera prise en compte que si la faute revient au constructeur et non pas à une défaillance suite à l’exploitation du bien.
Plus d’infos : https://www.immoactu.com/la-responsabilite-civile-decennale-dans-limmobilier/
